| 19(1) | File No. 5-8175 |
| A.M. Bourgeois | |
| (613) 957-8974 |
Le 14 septembre 1989
Objet: Allocations versées a des employés
La présente est en réponse a votre lettre du 29 mai 1989 dans laquelle vous demandez l'interprétation du Ministère sur les dispositions de l'alinéa 6(1)(b) et du sous-alinéa 8(1)i)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous nous décrivez une situation où une compagnie (Cie A) paiera une allocation aux employés de sa compagnie-mére (Cie 8). L'allocation est versée pour couvrir du matériel d'installation que devront fournir ces employés ta leurs propres frais. Ces employé installent des unités fabriquées par la Cie A. Vous nous demandez quelles seront les implications fiscales pour les employés et pour les Cies A et 8. Vous ne nous avez pas soumis votre opinion quant ta ces implications fiscales.
NOS COMMENTAIRES
Puisque 12 situation que vous avez décrite est une situation de faits réels, celle-ci devrait faire l'objet d'une demande de décisions anticipées. Le paragraphe 23 de la Circulaire d'information 70-6R, en date du 18 décembre 1978, explique que le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous incluons une copie de cette circulaire pour votre information. Nous pouvons toutefois émettre les commentaires généraux suivants.
Les allocations versés a un individu en vertu d'une charge ou d'un emploi sont généralement imposables en vertu de l`alinéa 6(1)(b) de la Loi. Un montant calcule en se basant sur une estimation des coûts possibles représente une allocation et non un remboursement. Cependant, en vertu du sous-alinéa 8(1)(i)(iii), un individu peut déduire, dans le calcul de son revenu d'emploi pour une année d'imposition, le coût des fournitures qu'il était obligé de fournir en vertu de son contrat d'emploi et qui ont été consommées directement dans l'accomplissement de ses fonctions.
En ce qui a trait aux implications fiscales pouvant toucher les corporations dans ce genre de situation, il n'y a pas assez de détails pour nous permettre d'établir quelles dispositions de la Loi pourraient être applicables. Il convient de noter toutefois qu'en vertu de l'alinéa 18(1)(a) de la Loi, une dépense n'est déductible par' un contribuable, que dans la mesure où elle a été encourue en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Une allocation ou un traitement versé par une corporation ta un employé d'une autre corporation n'est donc pas déductible dans le calcul de son revenu ta moins que la dépense ait été engagée en vue de tirer un revenu.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande, et nous vous prions d'agréer, 19(1) nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions