| 24(1) | File No. 900377 |
| V. Plant | |
| (613) 957-4796 |
A l'attention de 19(1)
Le 20 juin 1990
Madame,
Objet: Allocation n'excédant pas un montant raisonnable pour l'usage d'un véhicule a moteur
La présente fait suite a votre lettre du 6 avril 1990 concernant l'objet mentionné en titre.
LES FAITS
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VOS QUESTIONS
1. Vous demandez de quelle façon le Ministère a établi les montants prescrits a l'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
2. Vous voulez savoir si le Ministère a tenu compte des frais suivants: essence, entretien, pneus, assurance, franchise déboursée lors de réclamation d'assurance, immatriculation, permis de conduire, dépréciation, financement, et financement présumé si la voiture est payée comptant.
3. Vous demandez si le Ministère est prêt a accepter qu'une allocation basée sur le coût moyen d'utilisation d'une automobile déterminé par un organisme neutre et objectif tel 24(1) est une allocation raisonnable.
4. Vous demandez si le Ministère a l'intention d'imposer toute allocation reçue dès qu'elle dépasse les montants prescrits établis a l'article 7305 du Règlement, et de laisser a l'employé le fardeau de prouver que dans son cas, l'allocation est raisonnable.
5. Vous demandez si le Ministère est prêt a accepter que l'employeur qui détermine une allocation raisonnable de déplacement le fait de façon générale et non pas en considérant la situation particulière de chaque employé qui reçoit une telle allocation.
6. Vous demandez si le Ministère est prêt a accepter qu' 24(1)
NOS COMMENTAIRES
Vos deux premières questions visent l'article 7305 du Règlement, dans le but de savoir comment les montants prescrits d'allocation pour l'usage d'une automobile ont été établis. Nous ne sommes pas en mesure de répondre a ces questions parce que l'élaboration de la loi et de la réglementation est la responsabilité du ministère des Finances et non du ministère de Revenu.
La question de savoir si les allocations pour l'usage d'un véhicule qu'un employé a reçues de son employeur pour voyager dans accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi n'excédant pas des montants raisonnables, est une question de faits et chaque cas doit être analysé en fonction de ses particularités. Ceci est généralement fait par nos bureaux de district lors d'une vérification.
De plus, nous sommes d'avis qu'il est possible qu'une somme reçue par un employé en conformité avec les sous-alinéas 6(1)b)(vii.1),(x) et (xi) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne soit pas incluse dans ses revenus bien qu'elle puisse excéder les montants prescrits aux fins de l'application des dispositions de l'alinéa 18(1)r) de la Loi, pour l'employeur. Règle générale, telle que vous l'avez mentionnée dans votre lettre, le Ministère considérera raisonnable une allocation basée sur le montant visé par règlement, si cette allocation n'est pas substantiellement différente de celle qui serait autrement considérée raisonnable. Ceci demeure également une question de faits. Nous sommes d'avis qu'il faut tenir compte des frais réels encourus par l'employé en déterminant un taux raisonnable d'allocation.
Pour l'application des sous-alinéas 6(1)b)(v),(vi) et (vii) de la Loi, les sous-alinéas (ix) et (x) prévoient qu'une allocation reçue par un employé pour l'usage de sa voiture dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi est considérée comme excédant un montant raisonnable dans les cas suivants:
1. L'allocation n'est pas uniquement évaluée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l'employé dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi.
2. L'employé reçoit une allocation et un remboursement pour une partie ou toutes ses dépenses pour le même usage. Le paragraphe 43 du bulletin d'interprétation IT-522 donne un exemple d'allocation qui dépasse les limites raisonnables.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions