5-902245
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 16 août 1990 dans laquelle vous demandez notre position relativement à l'application de l'alinéa 55(3)b) et du paragraphe 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "LIR"), dans la situation hypothétique suivantes:
Faits
1. Opco détient des terrains en inventaire.
2. Opco est détenue par trois corporations, X Inc., Y Inc., Z Inc., à raison de 50%, 25% et 25% respectivement depuis l'incorporation d'Opco.
3. Les trois actionnaires d'Opco veulent se dissocier en recevant chacun leur quote-part dans les terrains d'Opco.
4. Pour arriver à ce résultat, les opérations hypothétiques suivantes seraient accomplies:
4. 1 Incorporation de deux nouvelles corporations (Newco Y et Newco Z) par Y Inc. et Z Inc. et transfert par roulement fiscal (paragraphe 85(1) LIR) des actions d'Opco détenues par Y Inc. et Z Inc. aux nouvelles corporations.
4. 2 Y Inc., Newco Y et Opco constituent une société Y. Opco transfère 25% des terrains dans la société Y en contrepartie d'une participation dans la société Y de 98%. Y Inc. et Newco Y acquièrent chacune 1% de participation dans la société Y en contrepartie d'argent.
4. 3 Les mêmes transactions qu'en 4.2 ci-dessus sont effectuées par Z Inc. et Newco Z (création de la société Z).
4. 4 Opco transfère sa participation dans la société Y à Newco Y par voie de roulement fiscal prévu au paragraphe 85(1) LIR, en échange d'actions de Newco Y. Opco effectue la même transaction avec sa participation dans la société Z à Newco Z.
4. 5 Opco et Newco Y se rachètent mutuellement les actions qu'elles détiennent l'une dans l'autre. Opco et Newco Z effectuent la même transaction.
4. 6 Eventuellement Opco serait liquidée dans X Inc. Newco Y et Newco Z seraient liquidées (après 12 mois) dans leur companie-mère respective, soit Y Inc et Z Inc.
Questions
Vous nous demandes de vous confirmer les points suivants:
5. les transactions mentionnées ci-dessus respectent les critères de réorganisation dite "Papillon", décrite à l'alinéa 55(3)b) LIR et par conséquent, le paragraphe 55(2) LIR ne s'appliquera pas aux transactions proposées.
6. même point qu'en 5) ci-dessus sauf que Newco Y et Newco Z sont liquidées dans un délai de moins de douze mois de la création des sociétés Y et Z.
7. le paragraphe 245(2) LIR ne s'applique pas aux transaction décrites ci-dessus.
Commentaires
8. Relativement à la situation hypothétique que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis qu'un transfert indirect de biens, par l'intermédiaire d'une société, d'une corporation donnée à un ou plusieurs de ses actionnaires, est, en soi, une transaction admissible en vertu de l'alinéa 55(3)b) LIR.
9. Par ailleurs, pour que les critères décrits à l'alinéa 55(3)b) LIR soient respectés, nous sommes d'avis qu'il faut que les biens d'une corporation donnée soient transférés à une ou plusieurs corporations qui étaient actionnaires de la corporation donnée immédiatement avant le transfert.
Donc, les transactions mentionnées au paragraphe 4) ci dessus, en elles-mêmes, respecteraient les critères décrits à l'alinéa 55(3)b) LIR et par conséquent, le paragraphe 55(2) LIR ne s'appliquerait pas auxdites transactions, uniquement dans le cas où la liquidation des corporations Newco Y et Newco Z dans leur compagnie-mère respective fasse partie de la réorganisation dans le cadre de laquelle les biens ont été transférés.
10. Enfin, le paragraphe 245(2) LIR pourrait s'appliquer aux transactions décrites ci-dessus, puisqu'il semble que l'établissement de la société Y et de la société Z et le transfert de terrains soient effectués en vue de contourner l'interdiction qui découle implicitement de l'article 85 LIR, relativement à un transfert direct de terrains en inventaire à une corporation. A ce sujet, nous vous référons au paragraphe 22 de la circulaire d'information 88-2 du 21 octobre 1988.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et ne lie donc pas le Ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions