5-910790
Monsieur,
Objet: Déclaration des revenus de placement Investissement dans le capital action d'une corporation
La présente fait suite à votre lettre non datée que nous avons reçue le 19 mars 1991, dans laquelle vous nous demandez certaines informations générales concernant l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). A cet égard, vous nous posez deux questions, soit:
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NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district de Revenu Canada, Impôt. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons vous seront utiles.
En vertu de l'alinéa 201(1)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu, toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à titre ou au titre d'un dividende ou d'un montant réputé être un dividende, aux termes de la Loi, sauf à quelques exceptions, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Le formulaire en question est le T5 (sommaire et Supplémentaire). Vous trouverez ci-joint des copies desdits formulaires ainsi qu'un guide explicatif pour les compléter. Tel que mentionné au chapitre 3 de ce guide, les formulaires T5 doivent être produits avant le 1er mars suivant l'année civile pour laquelle la déclaration de renseignements est exigée.
En ce qui concerne votre deuxième question, nous sommes d'avis que 24(1)
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionspièces jointes