| 24(1) | 5-901599 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8953 | |
| 19(1) |
Le 3 octobre 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 9 juillet 1990 dans laquelle vous nous présentez une situation hypothétique afin d'obtenir nos commentaires sur votre interprétation de cette situation.
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Votre interprétation
Selon votre interprétation de la situation hypothétique décrite précédemment, les conséquences fiscales sont les suivantes:
1. Augmentation du capital versé des actions privilégiées de A Ltée d'un montant de 24(1)
1.1 A Ltée est réputée avoir versé un dividende de 24(1) aux détenteurs d'actions privilégiées de son capital-actions en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi.
1.2 Le dividende de 24(1) réputé avoir été versé par A Ltée lui donne droit à un remboursement au titre de dividendes calculé conformément au paragraphe 129(1) de la Loi, soit 24(1).
1.3 Gestion A et Gestion B sont réputées avoir reçu un dividende 24(1) chacun en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi. Le dividende de 24(1) réputé reçu par Gestion A et Gestion B est:
- déductible dans le calcul de leur revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.
- ajouté au prix de base rajusté de leurs actions privilégiées dans A Ltée en vertu de l'alinéa 53(1)b) de la Loi.
1.4 Conformément au paragraphe 186(1) de la Loi, Gestion A et Gestion B ont un impôt de la partie IV à payer au montant de 24(1) sur le dividende de 24(1) réputé avoir été reçu sur leurs actions privilégiées de A Ltée. L'impôt de la partie IV à payer par Gestion A et Gestion B s'ajoute à leur IMRTD en vertu du paragraphe 129(3) de la Loi.
2. Distribution de fonds de A Ltée par le biais d'une réduction du capital versé de ses actions privilégiées.
2.1
2.2 24(1)
3. Rachats d'actions privilégiées décrits en - et en 10 précédemment.
3.1 24(1)
3.2 Gestion A et/ou B ne réaliseront aucun dividende réputé ou gain en capital considérant que le montant du rachat des actions privilégiées sera égal au capital versé et au prix de base rajusté des actions. Le paragraphe 55(2) ne sera pas applicable au rachat des actions privilégiées de A Ltée car le dividende réputé (ou une partie de ce dividende) reçu par Gestion A et Gestion B suite à l'augmentation du capital versé des actions privilégiées ne fait pas partie d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements visés à l'alinéa 55(3)a) de la Loi.
Nos commentaires
Tel que mentionné au numéro 23 de la Circulaire d'information (la "Circulaire") 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Comme ces transactions pourraient être des transactions projetées vous pourriez soumettre une demande sous cette deuxième forme, la dite Circulaire vous informant aux paragraphes 15 et suivants de la procédure à suivre dans ce cas.
Nous émettons cependant les commentaires suivants qui tel qu'indiqué au paragraphe 24 de la Circulaire ne lient pas le Ministère.
Il demeurera une question de faits lors de transactions ultérieures à savoir si le dividende reçu par Gestion A et Gestion B suite à l'augmentation du capital versé des actions fait partie d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements visés à l'alinéa 55(3)a) de la Loi. De plus, si des faits additionnels démontraient que ces transactions ne visaient qu'à contourner l'application du paragraphe 55(2) de la Loi et qu'il serait raisonnable de considérer qu'elles entrainent un abus dans l'application des dispositions de la Loi lue dans l'ensemble, le paragraphe 245(2) de la Loi s'appliquerait. Cependant, puisque ce paragraphe implique des dispositions anti-évitement, une réponse plus positive ne pourrait être donnée, en définitive, que dans le cadre d'une demande de décision anticipée lorsque tous les faits de la situation sont connus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le DirecteurDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions