| CENTRE FISCAL DE | BUREAU PRINCIPAL |
| SHAWINIGAN-SUD | Direction des services |
| bilingues | |
| Paul-Emile Moreau | Charles Thériault |
| Directeur | 957-8978 |
| File No. 7-3889 |
OBJET: Demande de remise d'impôt en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
19(1)
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 28 avril 1989 dans laquelle vous nous avez soumis une demande de remise d'impôt concernant l'année d'imposition 1983 du contribuable mentionné en titre.
Tel que spécifié dans la copie certifiée et signée par le greffier du conseil privé, (C.P. 1990-271, Rec. du C.T. 812844) le 15 février 1990 (copie jointe), sur un avis conforme du ministre du Revenu national ainsi que du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le Gouverneur général en conseil, a jugé qu'il était de l'intérêt public.
24(1)
Nous vous faisons aussi parvenir la déclaration d'impôt de 19(1) pour l'année d'imposition 1983 ainsi que la correspondence qui y est reliée.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
Pièces jointes