5-903633
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre datée du 5 décembre 1990 et adressée à Monsieur Walter Szyc, de la division des applications de la vérification, dans laquelle vous désirez connaître l'opinion du Ministère relativement à l'admissibilité des biens faisant partie d'un plan de cogénération à la catégorie 34 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
Plus précisément, vous désirez savoir dans quelle mesure les biens usagés remis à neuf peuvent être considérés comme n'étant pas "des biens qui avaient été utilisés avant d'être acquis par le contribuable" aux fins de l'alinéa i) de la catégorie 34 dans la situation suivante:
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Nos commentaires
La situation décrite ci-haut est une situation réelle impliquant des contribuables précis et des opérations effectuées. Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations effectuées sauf suite à l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué par le service de vérification de nos bureaux de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.
L'alinéa i) de la catégorie 34 précise que ladite catégorie ne comprend pas les biens qui avaient été utilisés avant d'être acquis par le contribuable, à moins que ces biens aient été préalablement inclus dans la catégorie 34 aux fins du calcul du revenu de la personne de qui ils ont été acquis. Les biens considérés comme neufs ne seront pas, aux fins de l'alinéa i) de la catégorie 34, considérés des biens qui avaient été utilisés avant d'être acquis par le contribuable.
Afin de déterminer quand un bien acquis est considéré comme un bien neuf, nous confirmons que le Ministère utilise les critères suivants:
- les rénovations importantes qui sont apportées à un bien usagé appartenant au contribuable sont considérées comme un bien neuf dans la mesure où les dépenses de rénovation sont de nature capitale et qu'elles ont pour effet de remettre le bien usagé dans un état comparable a un bien neuf.
- le matériel déjà utilisé et rénové par un vendeur constitue un bien neuf dans la mesure où les rénovations sont si importantes que le matériel, au moment de son acquisition par le contribuable, peut être considéré comme neuf.
Généralement, les rénovations apportées au bien doivent remettre le bien dans un état comparable à un bien neuf afin qu'il soit considéré comme un bien neuf. Il ne suffit pas que des dépenses de rénovation aient été engagées dans le but de remettre un bien en bon état.
Ainsi, le fait qu'une dépense prolonge la vie utile du bien ne permet pas de conclure que le bien a été remis à l'état neuf puisque les réparations à un bien sont très souvent faites dans ce but. Aussi, le seul fait que des dépenses de nature capitale aient été engagées à l'égard d'un bien ne suffit pas pour conclure que le bien peut être considéré comme ayant été remis à l'état neuf.
Outre le critère de bien neuf discuté ci-haut, nous vous soulignons qu'un bien faisant partie d'un plan de cogénération doit aussi satisfaire aux conditions énoncées aux alinéas a), b), c) et d) de la catégorie 34 afin d'être éligible à l'inclusion dans cette dernière catégorie.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions