5-903464
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 28 novembre 1990 par laquelle vous demandez notre interprétation relativement à des faits précis.
Les faits
1. Opco A est incorporée en vertu de la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. Une seule catégorie d'actions a été émise, soit les actions ordinaires. Il y a 4 actionnaires qui détiennent les actions ordinaires.
2. Opco B est incorporée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, et aucun capital-actions n'a été émis, car c'est un organisme sans but lucratif. Il y a 7 particuliers, dont les quatre actionnaires de Opco A, qui sont membres de Opco B et non actionnaires.
3. Opco A et Opco B exploitent le même genre d'entreprise (exploitée activement). Elles se distinguent par le fait que Opco A est un organisme à but lucratif alors que Opco B est un organisme sans but lucratif.
4. Vous avez demandé notre opinion dans le but de déterminer si Opco A constitue une corporation exploitant une petite entreprise telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Nos commentaires
Votre première question vise à savoir si Opco A et Opco B sont deux corporations liées au sens du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi. Selon cette définition, deux corporations sont liées si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. Il faut donc déterminer qui contrôle les deux corporations, ce qui est une question de fait qui exigerait une étude qui est généralement faite par nos bureaux de district lors d'une vérification. Veuillez noter que nous n'avons pas trouvé de jurisprudence sur la notion de contrôle dans le cas d'une corporation sans capital-actions.
En supposant que les deux corporations soient liées, tel que discuté ci-dessus, votre deuxième question vise à savoir si un immeuble détenu par Opco A et loué à Opco B est un élément utilisé dans une entreprise (Opco A) qu'une corporation qui lui est liée (Opco B) exploite activement, principalement au Canada au sens du sous-alinéa c)(i) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
Nous voulons attirer votre attention sur l'Avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, du 13 juillet 1990 et modifié le 18 février 1991. Un changement y est proposé, qui ajoutera le mot "principalement" à la définition d'action admissible de petite entreprise, pour que cette définition se lise "...(i) des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la corporation ou une corporation qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada,..."
Pour déterminer si l'immeuble qui est détenu par Opco A est utilisé dans une entreprise exploitée activement par Opco B, il faut établir si Opco B est vraiment un organisme sans but lucratif. Tel qu'énoncé au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-496 intitulé "Organisations sans but lucratif", une telle association doit être formée dans le but unique d'assurer le bien-être social, les améliorations locales, d'occuper les loisirs ou de fournir des divertissements, ou d'exercer toute autre activité non lucrative. En plus, elle doit de fait être exploitée exclusivement dans le même but pour lequel elle a été formée ou dans tout autre but acceptable.
Le paragraphe 7 de ce bulletin indique que le Ministère considère qu'une association n'exerce pas uniquement des activités non lucratives si son activité principale consiste à exploiter un commerce ou une entreprise. On y énonce quelques caractéristiques pouvant indiquer qu'une association consiste en un commerce ou une entreprise. L'une de ces caractéristiques serait qu'elle fonctionne en concurrence avec des entités imposables qui exploitent le même commerce ou la même entreprise, ce qui semble être le cas dans la situation que vous décrivez.
Cependant il est acceptable que Opco B exploite une entreprise, tout en étant un organisme sans but lucratif, si le revenu provenant de cette entreprise est utilisé pour ses activités non lucratives. Nous n'avons pas les faits nécessaires pour déterminer si tel est le cas.
Que Opco B soit vraiment un organisme sans but lucratif ou non la question de savoir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada est une question de fait. En général le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise, ce qui implique plus qu'un risque commercial et plus que l'utilisation de l'actif à des fins commerciales.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions