| 19(1) | File No. 5-9495 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8973 |
Le 2 mars 1990
La présente est en réponse à votre lettre du 29 janvier 1990 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant les divisions 6205(1)a)(i)(D) et (G) du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu.
À cet égard vous nous avez soumis une description d'actions de
24(1)
La disposition en question est rédigée comme suit:
24(1)
VOTRE INTERPRÉTATION
Selon vous, cette disposition n'a pas pour effet de conférer "un droit ou une obligation..." tant aux détenteurs des actions qu'à la corporation puisque qu'elle ne fait qu'énoncer une procédure déjà prévue dans la Loi sur les sociétés par actions.
NOS COMMENTAIRES
Dans la mesure où le droit d'achat rattaché une action d'une catégorie d'action d'une société lequel est décrit dans ses statuts corporatifs est identique à la procédure prévue dans la loi corporative de la société, nous sommes d'avis que ledit droit d'achat n'aura pas pour effet, en lui-même et par lui-même de disqualifier l'action au titre d'une action prescrite aux fins du paragraphe 1 du règlement 6205 de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R ils ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur; l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions