0-910861
24(1)
La présente fait suite à votre bélinographe du 2 avril 1991 par lequel vous demandiez nos commentaires en rapport à un projet de réponse à une demande de 24(1) du 28 mars 1991.
Nos commentaires, sont les suivants:
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5. Tel qu'indiqué au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, le Ministère ne fournit généralement pas d'opinions sur l'interprétation des dispositions de la Loi en rapport à des transactions projetées sauf à l'égard de celles pour lesquelles des demandes de décisions anticipées sont présentées. Ces décisions sont rendues sur la base d'énoncés de faits précis et de descriptions détaillés des transactions projetées et elles comportent généralement un examen minutieux de la documentation pertinente. Le contribuable assure l'exactitude de ces énoncés, à défaut de quoi les décisions peuvent être invalidées. Ces décisions visent généralement à confirmer les conséquences fiscales découlant d'une ou plusieurs transactions, mais ne constituent pas un acquiescement de la part de Revenu Canada Impôt de la valeur attribuée à chacun des biens visés par les transactions.
Étant donné que l'opinion que vous proposez d'émettre ne liera pas le Ministère, nous vous suggérons de remplacer la formule "Nous confirmons que ...", généralement réservée aux décisions anticipées émises par le Bureau principal, par la suivante: "Nous sommes d'avis que ...".
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
R.J.L. ReadDirecteur généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales