| 7-922764 | |
| 24(1) | Adèle St-Amour |
| (613) 957-8953 |
A l'attention de 19(1)
Le 14 décembre 1992
Madame,
Objet: Transfert de prestations déterminées d'un régime de pension agréé (ci-après "RPA") à un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après "REER")
La présente fait suite à votre lettre du 16 juillet 1992, reçue du Bureau de district de Québec le 23 septembre 1992. Le bureau de district nous a demandé de bien vouloir répondre à votre lettre.
Nous regrettons le délai mis à vous répondre.Vous nous demandez, dans deux situations spécifiques, si les remboursements de certaines sommes perçues en trop par un RPA peuvent être transférés à un REER.
Le paragraphe 147.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") permet le transfert direct, pour le compte d'un particulier, d'un montant unique, tel que défini au paragraphe 147.1(1) de la Loi, prévu par un RPA à prestations déterminées à un REER sans conséquences fiscales. Pour que ce transfert soit permis, le paragraphe 147.3(4) requiert entre autres que le montant soit transféré pour le compte d'un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par le RPA à prestations déterminées tel qu'il est agréé. Nous sommes d'avis que tel n'est pas le cas dans les situations que vous avez décrites. Donc, le remboursement de sommes perçues en trop par ce RPA ne peut être transféré directement à un REER. Cette somme devra être versée au particulier et incluse dans son revenu en vertu de l'alinéa 56(1)(a) de la Loi.
Tel qu'indiqué au paragraphe 21 du Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Chef de sectionSection du financement, de la location et des régimesDivision des industries financièresDirection des décisions