| Le 29 janvier 1990 | |
| Division des applications | Division des services |
| de la vérification | bilingues |
| Charles Thériault | |
| Section des opinions sur les | 957-8978 |
| applications | |
| P. Jolie | File No. 74535 |
Objet: 24(1) Régimes d'assurance-collective
Nous avons reçu une demande d'opinion concernant le calcul d'une réserve en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") de M. Jacques Saint-Martin du bureau de district de Montréal.
Puisque les demandes sur l'application de la Loi relèvent de votre Division, nous vous transférons cette demande afin que vous puissiez y donner suite.
Chef de sectionSection des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions