| 24(1) | 5-903145 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8953 |
19(1)
Le 28 décembre 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 30 novembre dernier dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant la déduction de base et la déduction additionnelle que peuvent réclamer un contribuable en vertu des articles 726.4.20.6, 726.4.20.7, 726.4.26.2, 726.4.30, 726.4.30.1, 726.4.30.2, 726.4.31 et 726.4.32 de la Loi sur les impôts du Québec dans le cadre d'un investissement dans une société à capital de risque de R&D (la "Société"). À cet égard vous demandez si ces déductions pourraient avoir un impact sur le prix de base rajusté au niveau fédéral des actions ordinaires souscrites par un investisseur dans la Société ou s'il pourrait y avoir une inclusion dans le calcul du revenu de ce dernier. Vous référez aux dispositions des alinéas 53(2)k) et 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
NOS COMMENTAIRES
À la revue des dispositions de la Loi sur les impôts du Québec introduites suite au budget du 16 mai 1989 relativement aux sociétés à capital de risque de R&D, nous sommes d'avis que les dispositions des alinéas 12(1)x) et 53(2)k) de la Loi ne sont pas applicables à la déduction de base et à la déduction additionnelle ainsi qu'à l'épargne fiscale s'y rattachant.
Ces opinions sont d'ordre général et, tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, elles ne lient pas le Ministère.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues, et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions