| 19(1) | File No. 5-8115 |
| V. Plant | |
| (613) 957-8953 |
Le 27 juillet 1989
Objet: 24(1)
Le présente est en réponse à votre lettre en date du 9 mai 1989, par laquelle vous nous demandez notre opinion sur une indemnité compensatoire qui sera payée à vos clients 24(1) Vous désirez confirmer que les sommes versées aux institutions, commerces et industries ne seront pas imposables pour les récipiendaires.
FAITS
1. 24(1)
2.
3. 24(1)
NOS RÉPONSES
Nous sommes d'avis que les récipiendaires n'auraient pas à inclure dans leur revenu les montants versés à titre d'indemnité compensatoire si les conditions suivantes sont remplies:
a) le versement des montants ci-haut mentionnés est inscrit dans le cadre du programme expérimental;
b) le versement de ces montants n'a pas pour objet de faciliter l'acquisition d'équipements par le bénéficiaire ou à l'inciter à un pareil achat, ni à subventionner ou réduire autrement toute dépense de cet ordre;
c) les montants versés demeurent raisonnables dans les circonstances;
d) les montants ne peuvent pas être considérés comme des paiements faits à titre de loyer pour l'usage ou l'accès à des lieux déterminés.
Pour vu que toutes les conditions ci-haut mentionnés soient rencontrées, nous sommes d'avis que les récipiendaires n'auront pas à inclure dans leur revenu les montants reçus.
Tel qu'expliqué dans le Circulaire d'information 70-6R publié le 18 décembre 1978 les opinions ci-dessus ne sont pas des décisions et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions