29 August 1989 External T.I. 32570 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
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n/a
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32570
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Main text
19(1) Your File No. 14062-009
  Our File No. 3-2570
  Charles Thériault
  (613) 957-8981

Le 29 août 1989

Object:  24(1) Demande de décisions anticipées

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 18 août 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 19 juillet 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploration des ressources Direction des décisions