16 August 1989 Internal T.I. 32537 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
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n/a
Document number
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32537
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Main text
19(1) File No. 3-2537
  Benoit Mandeville
  (613) 957-8982

Le 16 août 1989

Messieurs,

Objet:  Demande de décisions anticipées 19(1) & 24(1)

La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Mandeville 19(1) de ce jour dans laquelle vous avez exprimé le désir de retirer votre demande de décisions anticipées du 15 juin 1989 pour le compte des contribuables mentionnés en rubrique.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé prochainement dans un enoi distinct.

Veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions