| 19(1) | File No. 5-9314 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8953 |
Le 27 février 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 19 décembre 1989. Vous nous demandiez si un bien locatif (défini au paragraphe 1100(14) du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu) de catégorie distincte selon le paragraphe 1101 (1ac) du Règlement qui est cédé par une corporation à une autre corporation qui lui est liée demeurera dans une catégorie distincte pour la corporation qui l'acquiert en vertu du paragraphe 1102(14) du Reglement même si ce bien pourrait ne pas être un bien locatif pour l'acquéreur.
NOS COMMENTAIRES
Sous réserve que les deux corporations soient liées entre elles autrement qu'en vertu d'un droit décrit à l'alinéa 251(5)b) de la Loi, nous sommes d'avis que le paragraphe 1102(14) du Règlement trouvera application de sorte que la corporation fera l'acquisition d'un actif d'une catégorie distincte. Toutefois, si ce bien ne représente pas un bien locatif pour la corporation, il devra être reclassifié selon les dispositions du paragraphe 13(5) de la Loi de l'impôt sur 1e revenu et ajouté à la catégorie appropriée qui comprend l'ensemble des biens de ce genre de la corporation. À cet égard nous vous référons au bulletin IT-190R2.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions