11 January 1990 Ruling 74491 - Déduction des repas

Objet:  Alinéas 8(1)e), 8(1)g) et 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "LIR")

La présente est en réponse à votre demande d'opinion du 6 novembre 1989 concernant les alinéas précités de la LIR.

Question 1

Pourquoi considérons-nous qu'un repas emporté de la maison n'est pas une dépense réelle et non admissible sous les alinéas 8(1)g) et 8(1)h)?

Réponse

a)       8(1)g)

     Au sous-alinéa 8(1)g)ii), il est mentionné que le contribuable pendant qu'il était absent de la municipalité où était situé son employeur et de la région métropolitaine où était situé l'établissement de son employeur, a engagé des frais pour ses repas.

     Donc, un repas emporté de la maison ne constitue pas une dépense admissible car elle n'a pas été encourue pendant ses absences occasionnées par son travail.

b)       8(1)h)

     Au paragraphe 8(4), le législateur a introduit, aux fins des alinéas 8(1)f) et 8(1)h), la règle d'absence d'au moins douze heures.  Cette dernière a comme objectif de ne pas accorder les frais de repas du midi ou les frais d'un repas emporté de la maison aux employés qui autrement rencontrent les autres critères  à  8(1)f) et 8(1)h), mais n'effectuent qu'une journée de travail normale, c'est-à-dire du matin  à  la fin de l'après-midi.

     En effet, si une telle déduction était permise, une injustice serait créée auprès des autres employés (soit ceux qui ne rencontrent pas les critères à 8(l)f) et 8(l)h)) qui devraient  subir un fardeau fiscal plus élevé malgré le fait qu'ils se retrouvent dans la même situation que les employés précités (même horaire de travail et probablement, à une proximité de leur résidence comparable).

Question 2

Pourquoi le numéro 10 de la circulaire d'information 73-21R6 ne fait pas mention de l'alinéa 8(1)e)?

Réponse

À     l'alinéa 8(1)e), on mentionne la déductibilité des sommes déboursées pour ses repas ailleurs qu'à son lieu ordinaire de résidence ou ailleurs que dans la municipalité ou la région métropolitaine où sa gare d'attache est située.

On est en droit de se demander si ce sont les débours ou les repas qui doivent être effectués ou pris ailleurs.

À     l'alinéa 8(1)g) l'expression "les sommes qu'il a ainsi déboursées", fait référence aux conditions énumérées à i) et ii) Donc, les sommes doivent être déboursées lorsque le contribuable est absent de la municipalité et région métropolitaine.

Par conséquent, il est logique de considérer que la même intention se reflète à l'alinéa 8(1)e) et que ce sont les débours qui doivent être effectués ailleurs.  Un repas emporté de la maison ne se qualifie donc pas comme dépense admissible en vertu de 8(1)e).  Le paragraphe 10 de la CI 73-21R6 n'a donc pas à le spécifier, toutefois comme la même situation prévaut pour l'alinéa 8(1)g), il serait préférable de modifier ce paragraphe afin d'éviter toute ambiguïté.

Question 3

Quel article de la Loi permet la déduction de nourriture pour des individus d'une équipe qui travaillent dans un train, qui bénéficient d'installations pour faire la cuisine et qui ont acheté et préparé leurs repas collectivement?

Réponse

Les alinéas 8(1)e) et 8(1)g) ont pour objectif de permettre une déduction pour des sommes déboursées à l'extérieur mais ils n'exigent aucunement qu'elles doivent être déboursées auprès d'institutions tel des restaurants.

Par conséquent, de la nourriture achetée dans une épicerie en autant que ce soit à l'extérieur, constitue une dépense admissible.

Question 4

Quelle différence existe-t-il entre une repas emporté de la maison et un repas acheté et préparé collectivement, pour que l'un soit déductible mais pas l'autre?

Réponse

L'important, c'est que le débours relatif au repas soit effectué à l'extérieur, ce qui n'est pas possible pour le repas apporté de la maison.

Cette différence se justifie par le fait qu'habituellement le repas acheté à l'extérieur occasionnera un débours plus élevé que le repas apporté de la maison.  En effet, les employés afin de n'acheter de la nourriture que pour un seul repas ou presque, doivent acquérir les denrées en plus petites quantités ou en formats plus pratiques d'où une dépense plus élevée.

Question 5

Est-ce qu'un individu qui travaille dans un train, qui bénéficie d'installations pour faire la cuisine et qui a acheté et préparé son repas seul a droit à une déduction? Par exemple, quelqu'un qui s'alimente différemment des autres employés de cette équipe, soit par choix ou non, se verrait-il refuser sa déduction?

Réponse

Un tel individu a droit à une déduction, l'alinéa 8(1)g) ne prévoyant pas que les frais doivent être encourus collectivement.

Question 6

Le ministère en acceptant la méthode simplifiée a déjà accepté de fermer les yeux sur certaines choses.  Pourquoi sommes-nous si intéressés à savoir si un individu emporte son repas de la maison, cette personne encoure quand même une dépense?

Réponse

Il est vrai qu'une personne qui apporte son repas de la maison encoure quand même une dépense et ce, pour tout employé, qu'il soit visé à 8(1)e), 8(1)g) ou non.

Comme la politique du ministère est de ne pas accorder une telle dépense aux employés qui ne sont pas visés auxdits alinéas, il serait donc injuste d'allouer cette dépense aux employés qui y sont visés.  Les dépenses admissibles pour ces derniers sont donc 80% du coût des repas pris à l'extérieur, dans la mesure où la dépense admissible est raisonnable dans ces circonstances.

Question 7

Est-ce que les repas doivent être achetés à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine pour être admissibles sous 8(1)e)i), 8(1)e)ii) et 8(1)g)?

Réponse

Oui, voir les commentaires à la question 2 ci-dessus.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

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