5-903254
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 199O demandant notre opinion sur l'application possible aux fiducies non-résidentes du "Décret de 1988 concernant la remise d'impôt sur certains revenus de particulier gagnés dans la Province de Québec" (Décret de remise).
A notre avis, le Décret de remise ne s'applique pas aux fiducies non-résidentes puisque son application est restreinte aux particuliers qui sont des personnes physiques. Ce point de vue est partagé par le Ministère des Finances qui a parrainé le Décret de remise.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilinguesDirection des décisions