7-902350
Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre note de service du 5 septembre 1990 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai pris pour répondre à votre demande. Vous nous décrivez les faits suivants en regard de votre demande.
Faits
1. Un contribuable paie à l'avance des frais de garde d'enfants admissibles. Le paiement est effectué au cours de l'année qui précède la prestation des services.
Questions
2. Une déduction à titre de frais de garde d'enfants peut-elle être accordée?
3. Dans l'affirmative, doit-on l'accorder dans l'année du paiement ou dans l'année de la prestation du service?
Vos commentaires
4. Vous mentionnez qu'il appert que le but de l'article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") est de limiter la déduction pour frais de garde d'enfants aux sommes réellement payées et ce, pour des services rencontrant les exigences de l'alinéa 63(3)a) de la Loi.
5. Vous remarquez, en lisant les textes de loi français et anglais du paragraphe 63(1) de la Loi, une différence importante au niveau de la description même de la somme payée, soit:
version française: " ... représente un montant payé dans l'année à titre de frais de garde d'enfants..."
version anglaise: " ... which is an amount paid in the year as or on account of child care expenses..."
6. Par conséquent, vous vous demandez si vous devriez donner préséance à la vision anglais du texte de la Loi et accorder la déduction au moment où les montants sont versés et qu'ils rencontrent les exigences de l'alinéa 63(3)a) de la Loi.
Nos commentaires
7. Dans la version anglaise de la Loi le libellé de plusieurs articles contient en plus du mot "as" l'expression "on account of". Le but de cet ajout est, tel que discuté dans la cause Felton c.MRN (89 DTC 238) concernant l'alinéa 12(1)c) de la Loi, d'inclure l'encaissement ou le débours, selon le cas, de paiements similaires au paiement concerné.
L'expression anglaise "as or on account of" a été traduit par l'expression française" à titre ou au titre" comme par exemple à l'alinéa 20(1)cc) de la Loi.
Le but de ces deux expressions (autant en français qu'en anglais) est de permettre une plus grande latitude en ce qui a trait à la nature des paiements et non pas en ce qui a trait au moment des versements.
8. Si les frais payés à l'avance peuvent été remboursés au contribuable, ceux-ci constituent un dépôt auprès d'une institution et ladite somme ainsi versée appartient toujours au contribuable.
Nous sommes d'avis que tant que la somme versée est remboursable, elle n'est pas déductible à titre de frais de garde d'enfants, en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi.
D'ailleurs, la responsabilité d'émettre des reçus pour frais de garde d'enfants lorsque la somme reçue n'est plus remboursable, incombe aux institutions concernées.
9. Nous sommes d'avis qu'une somme non remboursable versée à titre de frais de garde dans l'année qui précède la prestation des services, constitue un montant admissible à titre de frais de garde d'enfants dans l'année du paiement plutôt que dans l'année où les services sont effectivement rendus.
Toutefois si ce genre de transactions consistait uniquement en un stratagème pour éviter l'impôt sur le revenu, nous adopterions une position beaucoup plus restrictive.
10. Par ailleurs, nous aimerions attirer votre attention sur le fait que si un paiement à une institution comprend plusieurs genres de frais, seuls les frais de garde peuvent été admissibles à la déduction prévue à l'article 63 de la Loi et non pas les autres frais, tel que: frais de scolarité, frais de fournitures, etc....
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. N'hésiter pas à nous contracter si de plus amples renseignements s'avéraient nécessaires.
Chef de sectionSection III des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions