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Mesdames\messieurs
Objet: Don par un résident canadien de la nue-propriété dans un bien immeuble situé en France
La présente est en réponse à votre demande d'interprétation du 12 mars dernier dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement à la méthode de calcul d'un gain en capital résultant d'un don fait par un résident canadien, en faveur de ses descendants, de la nue-propriété d'un immeuble situé en France.
FAITS
Les faits tels que nous les comprenons sont les suivants
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VOTRE DEMANDE
Dans votre lettre, vous nous demandez, toujours si notre compréhension est exacte, de vous confirmer que le gain en capital du contribuable résultant du don de la nue-propriété de l'immeuble à ses descendants, sera calculé en prenant comme produit de disposition 7/10 de la valeur totale de l'immeuble.
NOS COMMENTAIRES
Malheureusement, il nous est impossible de confirmer que le produit de disposition de la nue-propriété de l'immeuble sera les 7/10 de la valeur totale de l'immeuble.
En vertu de l'alinéa 69(l)b) de la Loi, lorsqu'un contribuable a disposé d'un bien en faveur d'une personne au moyen d'une donation entre vifs, il est réputé `avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien donné.
Selon le Ministère, le don de la nue-propriété constitue la disposition d'un bien au sens de la Loi et, en conséquence, uncontribuable qui dispose de son droit de nue-propriété dans un bien devra s'imposer sur la différence entre le produit de disposition de son droit et le prix de base rajusté de celui- ci.
La question de déterminer la juste valeur d'un immeuble qui est attribuable au droit de nue-propriété est une question de faits. Dans la législation fiscale canadienne, il n'existe aucune mesure permettant de déterminer par une formule ou autrement la juste valeur marchande d'un droit de nue-ropriétaire. Quoique la solution retenue par le législateur français peut paraître intéressante à plusieurs points de vue, elle peut ne pas refléter adéquatement la réalité. Par exemples 24(1)
C'est pourquoi, nous sommes avis que la solution retenue par le législateur français ne devrait pas être retenue aux fins de l'application de la Loi.
Tel que convenu lors d'une récente conversation téléphonique Mandeville - 4 juillet 1990), vous trouverez ci-Joint, pour votre information, un exemplaire de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978 intitulé "Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu".
Veuillez agréer, mesdames/messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions p.j. (1)