| 19(1) | File No. 5-8090 |
| V. Plant | |
| (613) 957-8953 |
Le 31 juillet 1989
Monsieur:
Objet: Action admissible de petite entreprise
La présente est en réponse à votre lettre du 12 mai 1989 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'interprétation technique de la définition "d'action admissible de petite entreprise" contenue dans le paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
QUESTIONS DEMANDÉES
1. Pour déterminer si deux corporations sont rattachées au sens du sous-alinéas c)(ii) de la définition "d'action admissible de petite entreprise" contenue dans le paragraphe 110.6(1) de la Loi, est-ce que le mot "controlée" contenu dans l'alinéa 186(4)a) veut dire contrôlée au sens du paragraphe 186(2) de la Loi?
2. Est-ce que Holdco et Opco sont rattachées au sens du sous-alinéa c)(ii) de la définition "d'action admissible de petite entreprise" contenue dans le paragraphe 110.6(1) de la Loi dans la situation suivante:
2.1 Monsieur X détient toute les actions en circulation du capital-actions d'une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens de la Loi (ci-après "Holdco").
2.2 Plus de 90% de la juste valeur marchande des actifs de Holdco est attribuable à des actions privilégiées (ci-après les "actions privilégiées") du capital-actions d'une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens de la Loi (ci-après "Opco").
2.3 Les actions privilégiées de Opco détenues par Holdco, ne comportent aucun droit de vote.
2.4 A l'exception des actions privilégiées, toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Opco, y compris toutes les actions comportant plein droit de vote en toutes circonstances sont détenues par les enfants de Monsieur X.
COMMENTAIRES
La situation que vous décrivez est très précise. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R publié le 18 décembre 1978, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite sur des transactions projetées, autrement que par voie de décisions anticipées. Cependant nous vous offrons les commentaires suivants qui pourraient vous être utiles dans les circonstances.
NOTRE OPINION
1. Nous sommes d'avis que pour déterminer si deux corporations sont rattachées aux fins d'interprétation des dispositions du paragraphe 186(4) de la Loi dans le cadre de la définition de contrôle contenue dans l'alinéa 186(4)a) de la Loi doit s'interpréter au sens du paragraphe 186(2) de la Loi.
2. Nous sommes d'avis que dans la situation hypothétique exposée, Opco et Holdco sont rattachées au sens du sous-alinéa c)(ii) de la définition "d'action admissible de petite entreprise" contenue dans le paragraphe 110.6(1) parce que plus de 50% des actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) de Opco sont détenues par des personnes qui ont un lien de dépendance avec Holdco.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions