Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 3 juillet 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le versement relatif à des congés de maladie non utilisés dans la situation décrite dans ladite lettre.
Nos commentaires
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi"), l'expression "allocation de retraite" désigne une somme reçue en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite ou reçue par celui-ci à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Par conséquent, nous sommes d'avis que le versement par un employeur né d'une fusion à un de ses employés des congés de maladie non utilisés par celui-ci alors qu'il était un employé d'un des employeurs fusionnés ne constitue pas une allocation de retraite lorsque l'employé continue d'être à l'emploi de l'employeur né de la fusion après ce versement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous vous prions d'excuser le délai pour vous répondre.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Chef de section Section du financement, de la location et des régimes de revenus différés Division des industries financières Direction des décisions