Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 24 mai 1991 dans laquelle vous demandez notre interprétation des dispositions du paragraphe 249(4) et du sous-alinéa 256(7)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") dans les deux situations hypothétiques décrites ci-dessous.
Premier Cas
- M. X possède 100% des actions avec droit de vote d'Opco depuis plusieurs années.
- En l991, M. X incorpore Holdco et transfère simultanément ses actions d'Opco dans Holdco.
- Au terme de la transaction, M. X détient 100% des actions avec droit de vote de Holdco et cette dernière possède 100% des actions avec droit de vote d'Opco.
Votre interprétation
Vous êtes d'avis que Holdco n'a pas fait l'acquisition de contrôle d'Opco au fins du paragraphe 249(4) de la Loi, et ce, pour les raisons suivantes:
i) Le paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-64R2 du 20 décembre 1983, précise que le terme "contrôlée" évoque "le droit de contrôle inhérent à la propriété d'un nombre d'actions donnant la majorité des votes dans une corporation".
li) Le paragraphe 24 du IT-64R2 admet la possibilité qu'une personne contrôle une corporation sans posséder d'actions dans cette dernière en autant qu'elle contrôle une autre corporation qui détient le contrôle des actions avec droit de vote de la première corporation.
iii) Cette interprétation de la notion de contrôle ultime est confirmée dans l'arrêt Vineland Quarries and Crushed Stone Ltd. v M.N.R. 67 DTC 5283. .../
Opinion demandé
Vous désirez savoir si Holdco a fait l'acquisition de contrôle d'Opco aux fins du paragraphe 249(4) de la Loi.
Deuxième cas
- M. X détient 100% des actions avec droit de vote d'opco alors que son fils, Paul, détient 100% des actions sans droit de vote de la même corporation.
- En 1991, M. X et Paul incorporent Gestco et ensuite transfèrent leurs actions d'Opco dans Gestco.
- Au terme de la transaction, Paul possède 70% des actions avec droit de vote de Gestco alors que M. X détient 30% de ces actions. Pour sa part Gestco possède 100% des actions avec droit de vote d'Opco.
Votre interprétation
A votre avis, l'acquisition des actions d'Opco entre dans le cadre d'un contrôle réputé non acquis en vertu des dispositions du sous- alinéa 256(7)a)(i) de la Loi.
Vous considérez que Gestco était liée à Opco immédiatement avant l'acquisition des actions de celle-ci par Gestco même si immédiatement avant l'opération, Gestco était une corporation inexistante.
Opinion demandée
Vous désirez savoir si les dispositions du sous-alinéa 256(7)a)(i) de la Loi s'appliquent afin de réputer qu'il n'y a eu aucune acquisition de contrôle d'Opco par Gestco.
Nos commentaires
Dans le premier cas décrit ci-dessus, nous sommes d'accord avec votre interprétation qu'il n'y a pas eu d'acquisition du contrôle d'Opco aux fins du paragraphe 249(4) de la Loi puisque M. X détient toujours le contrôle d'Opco par l'entremise de Holdco à la suite du transfert des actions.
Relativement à votre deuxième cas, nous partageons également votre opinion à l'effet qu'en vertu des dispositions du sous-alinéa 256(7)a)(i) de la Loi, Gestco serait réputée ne pas avoir acquis le contrôle d'Opco aux fins du paragraphe 249(4) de la Loi.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales