5-903664
Messieurs,
Objet: Articles 251 et 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 7 décembre 1990 dans laquelle vous demandez de confirmer que le lien existant entre un bénéficiaire d'une fiducie et une corporation contrôlée par une telle fiducie constitue un lien de dépendance, et ce, non seulement aux fins de l'article 251 mais aussi aux fins du paragraphe 55(3) de la Loi.
Le sous-alinéa 251(2)b)(i) de la Loi établit clairement que lorsqu'une personne contrôle une corporation, cette personne et cette corporation sont des personnes liées aux fins de la Loi.
Puisque la fiducie est réputée être un particulier en vertu du paragraphe 104(2) de la Loi et que la définition du mot "personne" comprend un particulier, il s'ensuit que la fiducie et la corporation qu'elle contrôle sont des personnes liées aux fins de la Loi.
La relation existant entre la fiducie et ses bénéficiaires n'est cependant pas si évidente. Il est mentionné au paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-419 qu'à moins d'indication contraire, le Ministère considère les liens qui existent entre un bénéficiaire et une fiducie comme des liens de dépendance.
Puisque la fiducie et son bénéficiaire ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi, elles sont généralement considérées comme ayant un "lien de dépendance" de fait. C'est en général au bureau de district qu'il incombe de déterminer si, dans les faits, des personnes ont, entre elles, un lien de dépendance.
Ainsi, même si on établit qu'un bénéficiaire a un lien de dépendance avec une fiducie et que cette fiducie et une corporation qu'elle contrôle sont des personnes liées en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i), on ne peut inférer que ce bénéficiaire a un lien de dépendance avec la corporation contrôlée par la fiducie au sens de l'alinéa 251(1)b). On doit remarquer que la corporation n'est pas liée au bénéficiaire de la fiducie au sens du sous-alinéa 251(2)b)(iii) puisque celui-ci n'est pas une personne liée à la fiducie qui contrôle la corporation.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions