5-903473
Mesdames, Messieurs,
Objet: Pension alimentaire L'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenue (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 29 novembre 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à la déductibilité de l'excédent du montant versé par un contribuable sur celui fixé en vertu d'un jugement rendu par un tribunal, à titre de pension alimentaire aux fins de l'alinéa 60b) de la Loi.
Faits
A cette fin, vous nous soumettez le cas hypothétique suivant.
Une pension alimentaire est allouée suite à un jugement rendu par un tribunal du Québec. Cependant, le contribuable verse un montant supérieur à celui fixé par le tribunal, sans qu'il y ait, de la part de l'un ou l'autre des ex-conjoints une demande de révision adressée à la Cour. Seul un accord écrit est conclu entre les deux parties.
Vos demandes
Toutes les autres conditions prévues étant respectées pour la déductibilité d'une somme à titre de pension alimentaire, aux fins de l'alinéa 60b) de la Loi, vous nous demandez:
1) Est-ce que le montant versé en excédent de celui fixé par le jugement rendu par le tribunal est déductible en vertu de cet alinéa?
2) Est-ce qu'un accord écrit convenu entre le contribuable et son ex-conjoint est suffisant pour permettre la déduction d'un tel excédent?
Nos commentaires
L'alinéa 60b) de la Loi prévoit dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, la déduction de:
toute somme payée dans l'année par le contribuable, en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire...
Nous sommes d'avis que tout montant versé en excédent de celui fixé par le jugement rendu par le tribunal ne sera déductible en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi que si ce montant est lui-même versé "en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance..., ou en vertu d'un accord écrit".
Nous sommes également d'avis qu'un accord écrit qui est conforme aux exigences mentionnées au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-118R3 du 21 décembre 1990, est suffisant pour permettre la déduction d'un tel excédent, en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi.
Par conséquent, un contribuable peut déduire, en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi, une somme versée à titre de pension alimentaire, en partie en vertu d'un jugement rendu par un tribunal compétent et en partie en vertu d'un accord écrit, en autant que toutes les autres exigences prévues audit alinéa soient rencontrées.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions