5-903380
Messieurs, Mesdames,
Objet: Compte de dividende en capital alinéa 87(2)z.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 20 novembre 1990 par laquelle vous nous demandez notre opinion en ce qui concerne les modifications proposées à l'alinéa 87(2)z.1) de la Loi de l'mpôt sur le revenu (ci-après "LIR") dans l'avant-projet de modification de la LIR déposé le 13 juillet 1990. (ci-après l'"avant-projet").
Vous nous avez présenté l'exemple et les calculs suivants:
1. AC0 et BCO sont sur le point de recevoir un dividende en capital au montant de 60,000 $ chacune de FC0, une corporation dont elles détiennent chacune 50% des actions.
2. AC0 et BCO souhaitent se fusionner et désirent en mesurer l'impact quant à l'éventuel dividende en capital que déclarera FCO.
3. Le compte de dividende en capital (ci-après "CDC") de ACO s'établit comme suit avant la réception du dividende en capital de FCO et avant la fusion:
Portion non-imposable des gains en capital (1988) 200,000 $
Dividendes versés a même le CDC (1988) 200.000 S
Solde du CDC Neant
4. Le CDC de BC0, s'établit comme suit avant la réception du dividende en capital de FCO et avant la fusion:
Portion non imposable (non déductible) des gains (pertes) en capital.
1988 gains 130,000 $ 1989 pertes (310.000 $) (180,000 S)Solde du CDC NÉANT
5. Considérant les soldes des CDC (ci-dessus) de ACO et BCO, il appert donc que si ces dernières recevaient chacune un dividende en capital de 60,000 $ de FCO, elles pourraient toutes les deux verser la totalité du 60,000 $ reçu, à leurs actionnaires, sans incidence fiscale.
6. Les modifications apportées à l'alinéa 87(2)z.1) LIR par l'avant-projet font en sorte que si ACO et BC0 se fusionnaient avant de recevoir le dividende en capital versé par FC0, aucune partie dudit dividende ne pourrait être versée à leurs actionnaires sans incidence fiscale, puisque le CDC de la corporation issue de la fusion s'établirait comme suit:
Excédent de la portion non-imposable des gains en capital sur la portion non-déductible des pertes en capital.
1988 AC0 200,000 $ 1988 BCO 130,000 $ 1989 BCO (310.000 $) 20,000 $ Dividendes en capital reçus de FCO 1990 120.000 $ 140,000 $
Dividendes versés à même le CDC 1988 ACO (200.000 $)Solde du CDC NÉANT
Nos Commentaires
7. En ce qui concerne l'exemple soumis, nous sommes d'avis que vos conclusions et calculs tels qu'énoncées au paragraphe 6) ci-dessus, à l'effet qu'aucune partie du dividende en capital reçu par la corporation issue de la fusion ne pourra être versée sans incidence fiscale, sont conformes à l'alinéa 87(2)z.1) LIR tel que modifié par l'avant-projet
8. De plus, quoique les modifications proposées par l'avant-projet à l'alinéa 87(2)z.1) LIR ne s'appliquent qu'aux calculs de CDC effectués après le 13 juillet 1990, le mode de calcul du CDC tel qu'établi par l'alinéa 89(1)b) LIR fait en sorte qu'un solde négatif de CDC sera effectivement considéré malgré le fait qu'il puisse avoir été réalisé avant le 13 juillet 1990.
9. Comme vous le soulignez dans votre lettre il se peut que les modifications proposées à l'alinéa 87(2)z.1)LIR entraînant des effets négatifs dans certains cas particuliers.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et ne lie pas le ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales