Objet: Implications fiscales concernant la taxe sur les produits et services (TPS)
La présente note est pour vous informer du traitement fiscal de la TPS exigible sur le coût en capital d'un bien, amortissable.
Suite à une demande de 19(1) nous avons étudié cette question.
Nous sommes d'avis que la TPS encourue lors de l'acquisition d'un bien amortissable fait partie du coût en capital dudit bien.
Le paragraphe 248(16) de la Loi précise que les montants qu'un contribuable reçoit ou qui lui sont crédités à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la TPS sont réputés constituer une aide qu'il reçoit d'un gouvernement pour le bien ou service. Par conséquent, nous sommes d'avis que les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements réduisent le coût en capital d'un bien amortissable en vertu du paragraphe 13(7.1) de la Loi. Un montant qui ne réduit pas le coût en capital du bien amortissable sera inclus dans le revenu du contribuable conformément à l'alinéa 12(1)x) de la Loi.
Une copie d'une correspondance sur la même question est annexée à titre de référence.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions