| 19(1) | File No. 5-9593 |
| J.P. Simard | |
| (613) 957-8953 |
Le 12 avril 1990
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 9 février 1990 concernant l'application du paragraphe 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'utilisation du formulaire T2057.
Vous nous demandez de confirmer que Revenu Canada continuera à accepter 1e transfert de biens immeubles en inventaire avec report d'impôt à une société de personnes canadienne dans la mesure où la disposition générale anti-évitement prévue à l'article 245 de la Loi n'est pas enfreinte. Il vous semble y avoir une erreur dans le formulaire T2057 étant donné qu'à la 4iéme section du tableau de renseignements sur les biens admissibles, l'on fait référence à l'inventaire à l'exception des biens immobiliers.
Nous confirmons que les biens en inventaire, y compris les biens immeubles, peuvent faire l'objet d'un roulement à une société canadienne conformément aux dispositions du paragraphe 97(2) de la Loi. Le choix prévu à cet article doit être fait sur le formulaire T2059 dont vous trouverez copie ci-jointe. Vous constaterez que seule la mention "Inventaire" apparait au tableau des biens admissibles. Quant au formulaire T2057, il s'agit du formulaire prescrit aux fins des roulements à une corporation canadienne imposable conformément aux dispositions du paragraphe 85(1).
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions