5-910196
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application de "perte nette cumulative sure placements"
La présente fait suite a votre lettre du 4 août 1988 et fait référence à notre réponse du 3 janvier 1989 (réf: 5-6403) concernant le sujet mentionne en titre. Vous désiriez alors savoir si le montant d'une rente reçu par un particulier, devait entrer dans le calcul de sa perte nette cumulative sur placements, au sens donné à cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (la "Loi").
Nous avions alors conclu que si un montant était imposé en vertu des dispositions de l'alinéa 56(1)d) de la Loi, il ne pouvait pas entrer dans le calcul du "revenu du particulier pour l'année tiré de biens" au sens donné à cette expression à l'alinéa a) de la définition de revenu de placements au paragraphe 110.6(1) de la Loi. Par conséquent, nous étions d'avis que ce montant ne pouvait pas être inclus dans le calcul de sa perte nette cumulative sur placements pour les fins de l'application des dispositions de l'article 110.6 de la Loi.
Au cours des derniers mois, nous avons examine a nouveau cette question et nous en sommes arrives à la conclusion qu'un montant qui est inclus dans le revenu d'un particulier en vertu des dispositions des alinéas 56(1)d) ou d.2) de la Loi, constitue un revenu tire de biens. Ce montant doit donc être inclus dans la détermination du revenu de placements pour les fins du calcul de la perte nette cumulative sur placements.
Veuillez nous excuser de l'erreur qui s'est glissée dans notre lettre du 3 janvier 1989.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales