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Objet: Déduction de l'impôt payable en cas d'emploi à l'étranger - article 122.3 de la Loi
Nous répondons régulièrement à des demandes d'interprétation des bureaux de district à l'égard de l'objet susmentionné. Après analyse des cas et suite aux entretiens téléphoniques que nous avons eus avec différents agents de bureaux de district, nous aimerions vous faire part de quelques observations.
Les dispositions prévues à 1'article 122.3 de la Loi de 1'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") permettent à un particulier résidant au Canada de déduire un montant de son impôt à payer en vertu de la partie I lorsqu'il répond à certaines conditions. Généralement, l'employeur produit une demande de réduction des déductions à la source pour 1'employé en question, laquelle est acheminée au bureau de district concerné.
Dans le traitement de cette demande de réduction des déductions à la source, l'agent du bureau de district doit obtenir certaines informations qui sont primordiales pour établir 1'admissibilité d'un contribuable à la déduction recherchée .
A cet effet, les documents et renseignements pertinents soumis par 1'employeur doivent permettre, entre autres, de répondre aux questions suivantes:
1) Le particulier est-il à 1'emploi d'un employeur désigné ? -qui paie son salaire ? -qui le contrôle et le dirige ? -à qui se rapporte-il ?
2) Est-ce que 1'employeur désigné exploite à 1'étranger une entreprise se rapportant à une activité admissible ? -est-ce que ses activités à l'étranger correspondent à ses activités exercées normalement ? -est-ce qu'il en tire des revenus? -de quelle fa,con est-il rémunéré ? -a-t-il un permis d'exploitation d'entreprise à l'étranger? -quels sont ses engagements et responsabilités?
3) Est-ce que l'employeur désigné exploite cette entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat?
4) Est-ce que l'employé exerce la totalité ou la presque totalité de ses fonctions à l'étranger.
5) Est-ce que l'employé exerce ses fonctions dans le cadre du contrat en question ou dans le but d'obtenir,pour le compte de l'employeur désigné, un contrat pour la réalisation d'une activité admissible?
6) Est-ce qu'il est employé dans un but autre que celui de fournir des services en vertu d'un programme de l'ACDI?
7) Est-ce que l'employé répond aux critères susmentionnés tout au long d'une période de plus de 6 mois consécutifs ayant commencé dans l'année.
Il est nécessaire, pour l'agent du bureau de district, de traiter le dossier en se référant seulement aux données pertinentes. Par exemple, ce qui importe n'est pas de juger de l'admissibilité des fonctions d'un employé mais bien plutôt de juger de 1'admissibilité des activités auxquelles se rapporte l'entreprise de l'employeur désigné, entreprise qu'il doit exploiter à l'étranger en vertu d'un contrat dans le cadre duquel l'employé exerce la totalité ou la presque totalité des fonctions de son emploi.
Prenons l'exemple suivant; Monsieur X est employé de Y et exerce ses fonctions dans le cadre d'un contrat que la compagnie Z a obtenu à l'étranger. Si Z ne peut être considéré comme étant un "employeur désigné" de Monsieur X aux fins de l'article 122.3 de la Loi, l'analyse du contrat que Z a obtenu à l'étranger n'est d'aucune utilité
Le but de la présente est de vous fournir un certain nombre d'éléments qui pourrait servir a l'élaboration d'une liste de contrôle laquelle pourrait être utilisée par les agents des différents bureaux de district du Ministère pour faciliter le traitement des dossiers concernés.
Nous joignons à la présente quelques notes de service que nous avons émises récemment et qui ont servi à l'élaboration de la liste des éléments exposés précédemment.
Si des informations vous sont nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions