| 19(1) | File No. 5-8300 |
| A.M. Bourgeois | |
| (613) 957-8974 |
Le 10 juillet 1989
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation - lien de dépendance
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juin 1989 dans laquelle vous demandez l'interprétation du ministère sur les dispositions de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Si la seule relation qui existe entre M.C. et M.B. est le lien de sang soit celui de neveu et oncle et sous réserve d'un lien de dépendance factuel au terme de l'alinéa 251(1)(b), nous sommes d'accord qu'ils ne sont pas liés. Il reste à déterminer par ailleurs si M.C. et M.B. pourraient être liés par les liens du mariage, de l'adoption ou du sang. "Lié par les liens du sang" inclus notamment la relation d'"enfant" aux alinéas 252(1)(b), 252(1)(c), 252(1)(d) ou 252(1)(e).
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R elle ne lie pas le Ministère.
Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions