5-912435
Mesdames, Messieurs,
Objet: Faillite d'un particulier et le paragraphe 128(2) de la Loi de 1a Loi l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est pour vous informer que suite à la position énoncée dans notre lettre 5-910264 du 8 avril 1991, nous avons eu l'occasion de reconsidérer une question qui vous préoccupait. Par conséquent, la réponse relative à la question A devrait plutôt se lire comme suit:
"A notre avis, pour la déclaration d'impôt que le particulier doit produire en vertu de 1'alinéa 128(2)f) de la Loi, celui-ci pourra réclamer, lorsque applicable, le plein montant des crédits prévus aux articles 118 à 118.9, 122.2 et 122.4 de la Loi. Pour ce qui est de la déclaration d'impôt qui doit être produite en vertu de 1'alinéa 128(2)d) de la Loi, nous sommes d'avis que le plein montant des crédits prévus aux articles 118 à 118.9, et 122.4 de la Loi pourront être réclamés par le particulier s'il y a lieu. Le particulier n'aura pas à faire le prorata des crédits en fonction du nombre de jours couvert par chacune des déclarations."
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, 1'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions