5-910844
Monsieur,
La présente est en réponse de votre lettre du 19 mars 1991 dans laquelle vous demandez notre interprétation du paragraphe 6205(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
Selon votre interprétation, la définition d'une action prescrite au paragraphe 6205(2) du Règlement semble exclure la situation où lors d'une réorganisation du capital-actions d'une corporation, les nouvelles actions ordinaires représentant l'accroissement futur des biens de la corporation sont à la fois émises à des personnes liées au premier détenteur et à des employés de la corporation.
Vous désirez connaître l'interprétation du Ministère concernant le paragraphe 6205(2) du Règlement.
Nos commentaires
Nous partageons votre interprétation du paragraphe 6205(2) du Règlement à l'effet qu'il n'est pas possible selon la définition actuelle d'action prescrite d'émettre, lors de la réorganisation du capital-actions d'une corporation, les actions auxquelles l'accroissement futur des biens de la corporation est rattaché à une combinaison de personnes visées à la division 6205(2)a)(ii)(A) du Règlement et à des personnes visées à la division 6205(2)a)(ii)(B) du Règlement, soit des employés de la corporation.
Vous nous informez que le ministère des Finances vous mentionnait dans sa lettre du 21 mars 1991, qu'une recommandation serait faite pour que le sous-alinéa 6205(2)a)(ii) du Règlement soit modifié afin de corriger ce problème et que la modification serait rétroactive. En l'absence d'une nouvelle législation toutefois, nous nous devons de continuer à interpréter le texte du Règlement selon son libellé actuel.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions