| Le 31 octobre 1989 | |
| To: Bureau du District de Montréal | From: Bureau Principal |
| Section des services | |
| Attention: M.R. Doré | bilingues |
| Directeur | C. Dubé |
| 957-8980 | |
| File No. 2-0153 |
Subject: Remise d'impôt sur le revenu 19(1)
La présente est en réponse à votre requête du 13 janvier 1989 par laquelle vous nous avez soumis une demande de remise d'impôt que le contribuable mentionne en titre vous avait présentée à l'égard d'un solde d de 24(1) qu'il doit au ministère relativement à l'année d'imposition 1982.
Les paragraphes qui suivent reprennent les faits et circonstances à l'appui de la requête.
Les faits
24(1)
24(1)
En conclusion, conformément à la copie certifiée et signée par le du conseil privé (C.P. 1989-1968, rec du C.T. 811700) le 21 septembre 1989, dont copie est jointe à la présente, et sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur Général en conseil, a juge qu'il était de l'intérêt public de faire remise du montant de 7001$ payable par Monsieur Michel Champoux au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1982, ainsi que des intérêts y afférents.
Nous espérons le tout à votre satisfaction.
ChefSection des services bilinguesDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions