| 19(1) | 5-9435 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8973 | |
| Le 8 mars 1990 |
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 12 janvier 1990 dans laquelle vous demandez une interprétation technique du Ministère sur la définition de corporation exploitant une petite entreprise (CEPE) prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.).
Vos Questions
Votre analyse de la jurisprudence sur l'interprétation du terme "utilisé" par les tribunaux soulève des difficultés potentielles dans le contexte de la définition de CEPE. Vous soumettez les interprétations différentes des juges Mahoney et Hugessen du terme "utilisé" dans la cause Qualico Developments Ltd vs Her Majesty The Queen (84 DTC 6119.). L'interprétation stricte du juge Hugessen ferait en sorte de distinguer l'utilisation et la détention de biens dans une entreprise et résulterait en l'exclusion des inventaires détenus en fin d'année à titre d'actif utilisé dans l'entreprise. De son côté, par contre, le juge Mahoney indique que "an item offered for sale by a business in the ordinary course of its trade is an item used by it in that business. I do not agree that use occurs only when the offer is accepted and the item sold". Vous désirez savoir quelle interprétation le Ministère adopterait aux fins de la définition de CEPE.
De plus, vous aimeriez savoir la position du ministère concernant les biens détenus dans le cadre d'un "projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial" aux fins de la définition de CEPE. Vous citez comme exemple une corporation qui achète un terrain à bon prix dans le but de le revendre à profit à court terme. Selon votre interprétation les actifs d'une telle corporation seraient admissibles aux fins de la définition de CEPE car la définition d'entreprise au paragraphe 248(1) L.I.R. comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial et cette entreprise rencontre la définition d'entreprise exploitée activement car il ne s'agit pas d'une entreprise de placement désignée ou d'une entreprise de prestations de services personnels.
NOS COMMENTAIRES
Concernant votre première question, de façon générale, il n'est pas de l'intention du Ministère d'interpréter d'une façon stricte le terme "utilisé". Toutefois, la question à savoir si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement dans une situation précise est une question de faits. Le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque commercial et plus que l'utilisation de l'actif à des fins commerciales.
De même, il demeure une question de faits de déterminer si un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial constitue une entreprise exploitée activement. D'ailleurs cette position est présentée au paragraphe 3 du bulletin IT-459. De plus, nous vous référons au bulletin IT-218R qui présente les critères considérés par les tribunaux lors de la disposition de biens immeubles.
Règle générale, l'exploitation d'une entreprise se réfère à l'exercice d'activités dans le but d'en retirer un bénéfice. M. le Juge Jackett, P., dans la décision Tara Exploration and Development Company Limited v. M.N.R., 70 DTC 6370, a formulé les commentaires suivants sur la distinction entre l'exploitation d'une entreprise et un risque ou une affaire de caractère commercial:
"...I have concluded that the better view is that the words "carried on" are not words that can aptly be used with the word "adventure". To carry on something involves continuity of time or operations such as involved in the ordinary sense of "business". An adventure is an isolated happening. One has an adventure as opposed to carrying on a business."
Nous sommes donc d'avis qu'un projet à caractère commercial ne constitue pas nécessairement l'exploitation d'une entreprise, même si la définition du terme entreprise au paragraphe 248(1) de la L.I.R. comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Il est à noter que la définition de l'expression "entreprise exploitée activement" au paragraphe 248(1) L.I.R. ne comprend pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial et ce contrairement à la définition "d'entreprise exploitée activement" que l'on retrouve à l'alinéa 125(7)a) L.I.R.
Ce n'est qu'après l'analyse des critères énoncés ci-haut que l'on pourra conclure si les actifs sont utilisés dans une entreprise exploitée activement et par le fait même admissibles aux fins de la définition de CEPE.
Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6A, les commentaires précédents ne lient en aucune façon le ministère du revenu national.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions