| 24(1) | 5-901356 |
| A. Payette | |
| (613) 957-8974 | |
| A l'attention de 19(1) | EACC9397 |
Le 24 juillet, 1990
Messieurs,
Objet: Recherches scientifiques et Développement expérimental (RS & DE)
La présente est en réponse à votre lettre du 14 juin 1990 dans laquelle vous nous demandiez notre avis sur la qualification de certaines dépenses à titre de dépenses de RS & DE au sens des articles 37 et 127 de la loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
LES FAITS
1. Le contribuable exploite une entreprise dans le domaine 24(1). En rapport avec cette entreprise, le contribuable effectue et fait effectuer des RS & DE dans ce domaine.
2. Dans le cadre de ce projet, le contribuable a fait l'acquisition de formules, recettes et secrets de fabrication qui sont utilisés pour 24(1)
3. A votre avis, les formules, recettes et secrets de fabrication seront uniquement utilisés comme outils et instruments pour supporter les efforts de RS & DE qui seront déployés.
4. Les formules, recettes et secrets de fabrication ne seront pas intégrés aux produits ou résultats des travaux de RS & DE. L'acquisition de ces formules, recettes et secrets de fabrication ne comporte aucun droit de commercialisation.
VOTRE OPINION
Vous êtes d'avis que tant les recettes, les formules que les secrets de fabrication se qualifient à titre de dépenses de RS & DE au sens des articles 37 et 127 de la Loi.
NOTRE OPINION
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion concernant des transactions passées autrement qu'à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué par nos bureaux de district à la suite d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.
En vertu du paragraphe 31 du bulletin d'interprétation IT-151R3, aucune déduction ne peut être admise en vertu de l'article 37 relativement aux dépenses faites par un contribuable en vue de l'achat des résultats d'un programme de RS & DE auquel le contribuable n'a pas participé ou en vue de l'acquisition du droit d'utiliser ces résultats.
Le paragraphe 31 du même bulletin mentionne de plus que pourvu que le contribuable n'acquière aucun droit d'exploiter commercialement les résultats des RS & DE d'une autre personne, le paragraphe 37(4) ne s'applique normalement pas pour interdire une déduction à l'égard de dépenses faites pour l'acquisition d'un bien en immobilisation (qui peut constituer un résultat des efforts de RS & DE d'autres personnes) dont le contribuable a besoin pour ses propres efforts de RS & DE, mais qui ne sera pas incorporé au produit final.
Dans le cas présent, nous sommes d'avis que le paragraphe 37(4) de la Loi s'applique aux déboursés faits par un contribuable pour l'acquisition de formules, recettes et secrets de fabrication émanant d'un programme de RS & DE auquel le contribuable n'a pas participé, et qui lui permettent d'utiliser ces résultats. En fait 24(1)
D'autre part, nous ne croyons pas que les formules, recettes et secrets de fabrication peuvent être considérés comme des outils. En effet, dans son sens courant, le mot outil tel que défini dans le Petit Robert, sert à désigner un "objet fabriqué qui sert à agir sur la matière, à faire un travail. V. appareil, engin, instrument, machine - (outil désigne en général un objet plus simple et utilisé directement par la main)."
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'en vertu du paragraphe 37(4) les formules, recettes et les secrets de fabrication acquis par le contribuable ne se qualifient pas à titre de dépenses de R & D au sens des articles 37 et 127 de la Loi.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la circulaire d'information 70-6R, et ne lie pas le Ministère.
Nous regrettons de ne pas être en mesure de vous fournir une réponse favorable.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions