| 19(1) | 3-2470 |
| C. Thériault | |
| (613) 957-8978 | |
| Le 13 décembre 1989 |
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées 24(1)
La présente fait suite à notre lettre du 2 novembre 1989 (copie jointe) dans laquelle nous vous avons accordé quinze jours pour nous faire parvenir une demande de décisions anticipées modifiée.
A ce jour nous n'avons reçu aucune demande modifiée et en conséquence, nous présumons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions