| 24(1) | 901040 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8953 | |
| A l'attention 19(1) | EACC9428 |
Le 17 juillet 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant un rachat d'actions visé par le paragraphe 84(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) où l'actionnaire vendeur reçoit en contrepartie un billet à terme. Vous aimeriez savoir s'il est de la position du Ministère de considérer que ce tue de billet ne constitue pas un paiement et que par conséquent aucune imposition immédiate n'en résulterait compte tenu du libellé de l'alinéa 84(3)a) L.I.R.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'énoncé à la table ronde de la Conférence de l'association canadienne d'études fiscales 1984 à la question 45, nous sommes d'avis que le montant du dividende au moment du rachat sera égal à la valeur de tout type de contrepartie reçue moins le capital versé des actions rachetées. Nous sommes également d'avis que cette position s'applique à un billet reçu en contrepartie qu'il soit à terme ou à demande.
Nous vous rappelons de plus que le paragraphe 84(5) de la Loi traite spécifiquement des cas où la somme versée comprend une action du capital-actions de la corporation.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'expoitation des ressourcesDirection des décisions