| Le 8 juin 1990 | |
| BUREAU DE DISTRICT DE | BUREAU PRINCIPAL |
| SHERBROOKE | Direction des services |
| bilingues | |
| M. LeBlond | Anne LeBlanc |
| Directeur | (613) 957-4363 |
| File No. 2-0207 |
OBJET: Demande de remise d'impôt en vertu de l'article 23 de la Loi sur la question des finances publiques
19(1)
La présente note de service est en réponse a la vôtre du 10 septembre 1989 adressée au Directeur de la Division des Interprétations Techniques, dans laquelle vous avez soumis une demande de remise d'impôt concernant la contribuable mentionnée en titre.
Tel que spécifié dans la copie certifiée et signée par le greffier du conseil privé, (C.P. 1990-979, Rec. du C.T. 813511) le 24 mai 1990 (copie jointe), sur un avis conforme du ministre du Revenu national ainsi que du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la question des finances publiques, son Excellence le Gouverneur général en conseil, a jugé qu'il était de l'intérêt public de faire remise du montant 24(1)
Nous vous faisons aussi par venir la correspondance relative à ce dossier.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
Pièces jointes