| 5-901452 | |
| A. Payette | |
| (613) 957-8974 | |
| FACC9410 | |
| Le 20 juillet 1990 |
Monsieur,
Objet: Déductibilité des intérêts payés à un REER - Hypothèque
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juin 1990 dans laquelle vous nous demandiez si des intérêts payés à un "REER- Hypothèque" contracté pour rembourser des hypothèques existantes sur des immeubles à revenus seraient déductibles dans le calcul du revenu net de ces immeubles.
Nous sommes d'avis que les intérêts payés à la fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (votre "REER -Hypothèque") seront déductibles dans le calcul du revenu net provenant de vos immeubles à revenus à condition que l'argent emprunté serve à rembourser les hypothèques existantes sur vos immeubles à revenus, qu'il y ait une obligation légale de verser des intérêts et que les intérêts soient raisonnables.
De plus, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des règles très strictes quant à l'admissibilité d'une hypothèque comme placement dans un REER. A cette fin nous vous faisons parvenir le bulletin d'interprétation IT-320R ainsi que le communiqué spécial s'y rattachant dont le paragraphe 8 traite des hypothèques comme placement admissible.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le ministère du Revenu national.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions