| 19(1) | File No. 5-8303 |
| A.M. Bourgeois | |
| (613) 957-8974 |
Le 18 juillet 1989
Madame,
Objet: Frais de scolarité admissibles au crédit d'impôt prévu au paragraphe 118.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juin 1989 dans laquelle vous demandez l'interprétation du ministère sur les dispositions du paragraphe 118.5(1) de la Loi.
Vous nous décrivez une situation selon laquelle un collège (CEGEP) perçoit des frais spéciaux de chaque étudiant, frais qui servent aux fins décrites dans votre lettre. Vous nous demandez si ces frais constituent des frais de scolarité admissibles tel que défini au paragraphe 118.5(1). Les frais admissibles sont identifiés au numéro 26 du bulletin d'interprétation IT-516. Les frais qui ne sont pas admissibles à ce titre sont énumérés au paragraphe 27 du même bulletin d'interprétation. Ceux-ci ne sont pas liés à un programme particulier, mais plutôt aux activités en-dehors d'un programme d'études, tel que le logement et les frais médicaux.
Dans votre cas, il nous apparaît que la majorité des frais ne sont pas reliés à un programme particulier, mais plutôt à des activités parascolaires, telles que les activités sportives et l'aide financière et logement. De plus, les frais payés à une association étudiante nous apparaissent comme des frais reliés à des activités parascolaires. Ils ne seraient donc pas admissibles comme frais de scolarité.
Ces commentaires sont de nature générale et, tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R, ils ne lient pas le ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, 19(1) l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions