5-910694
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 8 mars 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant 1'application des dispositions du paragraphe 110.6(8) de la Loi de 1'impôt sur le revenu (la "Loi").
Situation présentée
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Votre question
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Nos commentaires
Nous sommes d'avis qu'en vertu de la rédaction actuelle du paragraphe 6205(2) du règlement, 24(1) ne se qualifieraient pas d'actions prescrites ne rencontrant pas les restrictions de l'alinéa 6205(2)a)(ii) du règlement.
L'establissement de la Loi, des règlements et de toutes modifications s'y rapportant est une responsabilité qui relève du ministère des Finances. Si vous désirez faire des représentations sur l'application du règlement 6205, nous vous suggérons de communiquer directement avec le ministère des Finances, section de la politique fiscale.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingues
Chef de section Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources