5-8671
Messieurs:
Objet: Prestation Compensatoire
La présente est en réponse à votre lettre du 11 septembre 1989, par laquelle vous demandez notre opinion suite à l'introduction du nouvel article 462.14 du Code civil du Québec, mise en vigueur le premier juillet 1989.
Nous nous excusons du long délai requis pour vous répondre. Étant donné la complexité des changements introduits, nous sommes en train d'effectuer une étude approfondie de ce sujet.
Lorsque l'étude sera terminée, nous répondrons sans tarder à votre demande.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions