| 19(1) | File No. 3-2643 |
| G. Martineau | |
| (613) 957-8953 |
Le 19 octobre 1989
Monsieur,
Objet: 24(1) Demande de décisions anticipées
La présente est en réponse votre lettre du 16 août 1989 concernant une demande de décisions anticipées pour le compte de 24(1)
Nous ne pouvons malheureusement pas accéder à votre demande telle que soumise. A cet effet, nous vous tansmettons la Circulaire d'information 70-6R, émise le 18 décembre 1978, ainsi que le Communiqué spécial du 23 juin 1980 qui indiquent la façon de procéder pour obtenir une telle décision.
Tel que mentionné au numéro 16 de la Circulaire d'information 70-6R, la demande de décision doit contenir un exposé complet et détaillé des faits pertinents, une divulgation franche des opérations projetées et un énoncé clair des questions sur lesquelles on demande de statuer. La demande de décision doit indiquer les dispositions relatives à la loi de l'impôt sur le revenu à l'égard desquelles la décision est demandée et la façon dont le contribuable les interprète. Il faut déclarer que les questions sur lesquelles le contribuable demande de statuer ne font pas l'objet d'une étude par un bureau de district ou un centre fiscal du Ministère ni l'objet d'un appel ou d'un avis d'opposition relativement à une déclaration d'impôt déjà produite.
Lorsque la demande est formulée par un représentant du contribuable, celui-ci est tenu de fournir une procuration l'autorisant à agir au nom du contribuable pour obtenir la décision. Il faut identifier le contribuable, fournir le numéro de compte lorsque' il s'agit d'une corporation et le nom du bureau de district approprié. Le droit horaire pour l'étude de la demande est de 655 et un droit minimal de 3255 doit accompagner la demande de décision. Le contribuable doit acquitter le droit additionnel lorsque la décision lui est communiquée qu'elle soit favorable ou non.
Une demande de décision doit être accompagnée de copies en double de tous les documents pertinents.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions