| October 11, 1989 | |
| Division des recouvrements | Section des services |
| et renvois | bilingues |
| Charles Thériault | |
| B.C. Kimmons | 957-8978 |
| Directeur | |
| File No. 8-0227 |
Objet: Remise d'impôt en vertu de l'article 23 de la loi sur la gestion des finances publiques 19 (1)
La présente note de service a pour but de vous informer que tel que spécifié dans la copie certifiée et signée par le greffier du conseil privé (C.P. 1989-1873, Rec. C.T. 811705) le 21 septembre 1989 (copie jointe), sur un avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le Gouverneur général en conseil, a jugé qu'il y avait de l'intérét public, de faire remise du montant de 19(1) payable par 19(1) au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1986, ainsi que des intéréts y afférents, à la condition qu'il dépose auprès du ministre une renonciation, que celui-ci juge acceptable, selon laquelle:
a) il s'engage à ne pas demander, dans quelque année que ce soit, le montant d'étalement accumulé de 19(1) et,
b) il renonce à toute procédure connexe entamée ou pouvant 1' étre sous le régime de la loi de l'impôt sur le revenu.
Nous vous référons A la note de service du A novembre 1988 adressée au Comité de remise d'impôt (copie jointe) pour les faits qui expliquent l'origine de cette somme d'impôt impayée et les motifs supportant la demande de remise d'impôt.
Directorice Division des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions
Pièces jointes