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Monsieur,
Objet: Crédit pour taxe fédérale sur les ventes
La présente est en réponse à votre lettre du 28 novembre 1990. Selon notre compréhension de la situation soumise.
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. . .Plus particulièrement, vous nous demandez si le formulaire TFA1 contient toutes les informations nécessaires pour déterminer si la personne qui reçoit les allocations familiales est admissible au crédit pour taxe fédérale sur les ventes et le montant du crédit auquel elle pourrait avoir droit.
Nos commentaires
L'admissibilité au crédit pour taxe fédérale sur les ventes se fait en considérant la situation financière personnelle et familiale du demandeur. Pour qu'un enfant soit considéré un "proche admissible" et donc donner droit au crédit pour taxe fédérale sur les ventes pour un particulier donné les conditions suivantes doivent être rencontrées:
a) l'enfant doit avoir moins de dix-neuf ans a la fin de l'année d'imposition et ne pas être père ou mère d'un enfant, ni marié à une autre personne, et
b) le particulier ou son conjoint a seul demandé soit le crédit équivalent pour personne entièrement à charge ou le crédit pour persones à charge à l'égard de l'enfant
ou
c) dans les circonstances où b) ci-dessus ne s'applique pas, l'enfant doit être l'enfant du particulier et doit avoir habité avec lui à la fin de l'année d'imposition
Afin de pouvoir satisfaire à la condition énumérée en b) ci-dessus, il faut que le particulier subvienne aux besoins de l'enfant, sinon les crédits susmentionnés ne pourraient être réclamés par lui. C'est une question de fait à savoir si une personne subvient aux besoins d'un enfant.
Par ailleurs, un "particulier admissible" aux fins du crédit pour taxe fédérale sur les ventes, s'entend, pour une année d'imposition, du particulier qui, à la fin de l'année, est marié, est père ou mère d'un enfant, ou a au moins 19 ans.
De plus, tout crédit remboursable pour taxe fédérale sur les ventes auquel un particulier pourrait autrement avoir droit est réduit de 0. 05 $ pour chaque dollar du total du revenu pour l'année des personnes suivantes:
- le particulier qui réclame le crédit,
- le conjoint qui est un "proche admissible" de ce particulier,
- le père ou la mère d'un enfant qui est un "proche admissible" de ce particulier,
- une personne qui réclame dans l'année soit le crédit pour personne à charge, soit le crédit équivalent pour personne entièrement à charge,
qui excède 18 000 $
Il se peut donc, dans certaines circonstances, que la personne qui reçoit des allocations familiales, puisse ne pas être la personne qui réclamera le crédit pour taxe fédérale sur les ventes, ou encore, que la personne qui reçoit les allocations familiales, ne reçoive aucun crédit pour taxe fédérale sur les ventes en raison du revenu net d'une autre personne qui serait le "soutien" d'un enfant, au sens donné à ce terme par la Loi de l'impôt sur le revenu
Par conséquent, nous sommes d'avis que, dans le cas où une personne recevant les allocations familiales et tout autre "soutien" d'un enfant pour lequel les allocations familiales sont versées, ont des ressources financières limitées, le formulaire TFAl constitue un bon indice de l'admissibilité de telle personne à recevoir le crédit pour taxe fédérale sur les ventes à l'égard d'un enfant jusqu'à preuve du contraire.
Pour les années d'imposition l991 et suivantes, le crédit pour taxe fédérale sur les ventes est remplacé par le crédit pour taxe sur les produits et services (crédit TPS). On retrouve dans les règles d'admissibilité à ce nouveau crédit, des dispositions semblables à celles discutées précédemment à l'égard du crédit de taxe fédérale sur les ventes concernant les "proches admissibles".
Nous joignons à la présente, une copie d'une brochure de notre ministère intitulée "Le crédit pour taxe fédérale sur les ventes qui pourrait vous être utile.
Les commentaires ci-dessus sont d'ordre général et pourraient ne pas être appropriés dans les circonstances d'un cas particulier, et tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitations des ressourcesDirection des décisionspièce jointe