5-911074
24(1)
Vous trouverez ci-joint une lettre du 24(1) Nous croyons que la demande du relève de la Division du traitement des déclarations. 24(1)
La Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi") ne prévoit pas de procédures permettant à un fiduciaire d'un REER autogéré de se soustraire aux pénalités prévues par la Loi lorsqu'un placement dans un REER constitue un placement non admissible et que le fiduciaire ne s'acquitte pas correctement de ses obligations prévues par la Loi, telles que la production de feuillets et le paiement pour le REER de l'impôt de la Partie XI.1. La Division du traitement des déclarations pourrait toutefois avoir des politiques administratives à cet égard.
Nous apprécierions que vous communiquiez par écrit vos commentaires directement au 24(1)
DirecteurDivision des industries financièresDirection des décisions