| 19(1) | File No. 5-8655 |
| G. Martineau | |
| (613) 957-8953 |
Le 18 janvier 1990
Monsieur,
La présente est en réponse votre lettre du 8 septembre 1989 dans laquelle vous nous demandez si les éléments d'actifs dans les situations hypothétiques suivantes sont "utilisés dans une entreprise que la corporation exploite activement" pour les fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Situation 1
Une corporation possède des fonds de terre comme éléments d'actif. Ces fonds de terre ont été acquis pour fins de revente. Ainsi, ces éléments d'actif constitueraient des biens d'inventaire étant donné qu'il s'agit de biens dont le coût entre dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise. Aucune vente n'est survenue au cours des cinq dernières années d'imposition.
La corporation peut ne détenir que les fonds de terre ou exercer des activités importantes dans un secteur d'exploitation différent.
Votre interprétation
Vous êtes d'avis que les inventaires détenus pour fins de revente constituent des éléments d'actif utilisés dans une entreprise car ces biens sont directement liés au processus de gain de l'entreprise. Ces biens constituent l'élément fondamental de l'activité de l'entreprise. L'absence de bien d'inventaire montre habituellement l'extinction d'une entreprise. À cet égard, vous référez à la position du juge Mahoney à la page 6124 dans la décision judiciaire entre Qualico Developments Ltd c. La Reine - No.1 (84 DTC 6119) qui conclut qu'un bien d'inventaire détenu pour revente dans le cadre de l'entreprise d'un contribuable constitue un élément utilisé par lui dans cette entreprise. Pour ces motifs, vous êtes d'avis que les fonds de terre possédés et détenus pour fins de revente constituent des éléments d'actif utilisés dans une entreprise qu'une corporation exploite activement.
Nos commentaires
La question à savoir si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement dans une situation précise est une question de faits. En général, le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque commercial et plus que l'utilisation de l'actif à ces fins commerciales. L'expression "entreprise exploitée activement" pour les fins de la Loi, telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi, désigne toute entreprise exploitée par le contribuable autre qu'une entreprise de placement désignée ou une entreprise de prestation de services personnels. Il s'agit essentiellement d'une question de fait pour déterminer si une personne exploite une entreprise. Selon un principe général, l'exploitation d'une entreprise se réfère à l'exercice d'activités dans le but d'en retirer un bénéfice. M. le Juge Jackett, P., dans la décision Tara Exploration and Development Company Limited Y. M. N. R., 70 DTC 6370, a formulé les commentaires suivants sur la distinction entre l'exploitation d'une entreprise et un risque ou une affaire de caractère commercial :
..... I have concluded that the better view is that the words "carried on" are not words that can aptly be used vith the word "adventure". To carry on something involves continuity of time or operations such as involved in the ordinary sense of a "business". An adventure is an isolated happening. One has an adventure as opposed to carrying on a business."
Même si la définition du terme entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, nous sommes d'avis qu'un projet à caractère commercial ne constitue pas nécessairement l'exploitation d'une entreprise. D'ailleurs, la définition de l'expression "entreprise exploitée activement" au paragraphe 248(1) de la Loi ne comprend pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial et ce contrairement à la définition "d'entreprise exploitée activement" que l'on retrouve à l'alinéa 125(7)a) de la Loi.
Situation 2
Une corporation acquiert un fonds de terre en prévision d'y construire dans cinq ans une usine qui servira à l'entreprise de la corporation et qui répondra aux besoins de la corporation à ce moment.
Nos commentaires
Tel que mentionné précédemment, il s'agit essentiellement d'une question de fait pour déterminer si des éléments d'actif d'un contribuable sont utilisés dans une entreprise. À notre avis cependant, un élément d'actif d'un contribuable qui ne servirait pas directement à l'exploitation d'une entreprise ne serait pas considéré comme étant utilisé dans une entreprise exploitée activement, sauf s'il est évident que cette non-utilisation est temporaire et que le bien est retenu par la corporation dans l'objectif de l'utiliser dans un court terme dans l'entreprise. Nous sommes d'avis qu'un bien qui est détenu en vue d'une utilisation future selon les besoins de l'entreprise ne constitue pas un élément d'actif utilisé dans l'entreprise.
Les commentaires ci-haut sont de nature générale et basés uniquement sur les situations de faits que vous nous avez soumises. La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande, et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions