| 24(1) | 5-901802 |
| G. Pelletier | |
| (613) 957-8953 | |
| 19(1) | FACC9702 |
Le 4 septembre 1990
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 6 décembre 1989 et à notre réponse du 6 mars 1990 (référence # 5-9220).
Nous dèsirons vous informer que la position énoncée au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-307R2 sera étendue au paragraphe 146(5.1) tel que modifié par S.C. 1990, c.35, (l'ancien projet de loi C-52) et à l'alinéa 60j.2) (applicable aux années 1989 à 1994) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Le transfert permis en vertu de l'alinéa 60j.2) de la Loi pourra être effectué par le représentant légal d'un contribuable décédé, dans les 60 jours suivant la date du décès, à un régime enregistré d'épargne-retraite dont le conjoint du contribuable décédé est le rentier. Ainsi les contributions versées durant cette période seront déductibles dans le calcul du revenu du contribuable décédé pour l'année du décès, jusqu'à concurrence du maximum prévu à l'alinéa 60j.2) de la Loi.
Nous nous excusons des inconvénients que peut vous avoir causé notre opinion du 6 mars dernier.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur intérimaire Division des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions